Comment accéder à l'information ?

L'accès à l'information se fait soit par la consultation du site web de la structure concernée si l'information est publiée spontanément, soit par le dépôt d'une demande d'accès si l'information n'est pas publiée.

Quelles sont les sanctions garantissant le droit d'accès à l'information ?

Toute personne qui entrave intentionnellement l'accès à l'information au sein des structures soumises à la loi est passible d'une amende de 500 à 5000 dinars. Toute personne qui détruit illégalement des informations ou incite à le faire est passible d'un an de prison et d'une amende de 120 dinars.

Quels sont les moyens d'accès à l'information ?

Lors du dépôt de la demande le demandeur doit préciser le mode d'accès :

• Consultation sur place sauf si cela porte atteinte au document
• Obtention d'une copie papier
• Obtention d'une copie électronique si possible
• Obtention d'extraits de l'information

La demande peut être déposée :

1. Directement auprès de la structure contre un récépissé obligatoire
2. Par courrier recommandé, fax ou email avec accusé de réception

Quelles sont les structures soumises à la loi d'accès à l'information ?

• La Présidence de la République et ses structures
• La Présidence du Gouvernement et ses structures
• L'Assemblée des représentants du peuple et ses structures
• Les ministères et structures sous tutelle en Tunisie ou à l'étranger
• La Banque Centrale
• Les établissements et entreprises publics
• Les structures publiques locales et régionales
• Les collectivités locales
• Les autorités judiciaires
• Les instances constitutionnelles
• Les instances indépendantes
• Les autorités de régulation
• Les personnes morales de droit privé gérant un service public
• Les associations bénéficiant de financements publics

L'accès à l'information est-il payant ?

Toute personne a le droit d'accéder gratuitement à l'information. Toutefois si la fourniture nécessite des frais, le demandeur sera informé à l'avance. Ces frais ne doivent pas dépasser les coûts réels supportés par la structure.

Comment faire un recours en cas de refus ?

Un recours peut être déposé auprès du chef de la structure dans un délai de 20 jours. La réponse doit être donnée dans un délai de 10 jours. L'absence de réponse constitue un refus implicite.

Quel est le rôle du responsable de l'accès à l'information ?

Le responsable est chargé de :

1. Recevoir et traiter les demandes
2. Assurer la communication avec l'Instance d'accès à l'information
3. Préparer un plan d'action
4. Rédiger des rapports périodiques
5. Suivre l'exécution du plan

Quels sont les délais de réponse ?

La réponse doit être donnée dans un délai de 20 jours. En cas de consultation sur place ce délai est réduit à 10 jours.

1. 48 heures si l'information concerne la vie ou la liberté d'une personne
2. L'absence de réponse constitue un refus implicite
3. Transmission de la demande en 5 jours si l'information appartient à une autre structure
4. Délai supplémentaire de 10 jours si la demande concerne plusieurs informations

L'absence de réponse dans les délais est considérée comme un refus.